(47) Le projet en question correspondant à une forme d'extension, l'évaluation des avantages et des désavantages d'exploitation est effectuée sur un laps de temps de trois années à compter du démarrage de la production commerciale. Comme l'Alfa 156 est entrée en phase de production commerciale en 1997, la période de référence de trois ans pour l'ACB débute en 1997. L'Italie ne conteste pas ces principes.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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