Décision 2000/318/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2000/318/CEEUR-Lex →

(48) La Commission observe donc qu'elle doit prendre une décision sur la base des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par les autorités italiennes à la suite de l'injonction de fournir des informations qui leur a été communiquée le 3 février 1999. Il y a lieu de noter que la lettre du 16 avril 1999 contient des affirmations non démontrées, insuffisamment circonstanciées ou dont les conséquences ne sont pas chiffrées avec précision ... La Commission ne peut pas intégrer ces éléments dans son évaluation du désavantage que représente Pomigliano par rapport à Arese, car elle doit interpréter les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, du traité de manière restrictive.

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