(53) La Commission observe enfin que, même si Fiat Pomigliano se trouve dans une zone relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, il n'est pas possible d'accorder dans le secteur automobile aucune nouvelle aide au fonctionnement. V. CONCLUSION
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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