Décision 2000/318/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2000/318/CEEUR-Lex →

(54) À l'issue de l'examen extrêmement approfondi réalisé par la Commission, assistée de ses experts, les intensités définitives du désavantage et de l'aide envisagée par l'Italie s'établissent respectivement à 17,3 % et à 31,6 % en ESB des investissements jugés admissibles par la Commission. Vu l'octroi d'un facteur d'adjustement de 3 points de pourcentage, la Commission parvient à la conclusion que l'aide régionale que le gouvernement italien entend accorder à Fiat Pomigliano est compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans les limites d'une intensité maximale de 20,3 % en ESB.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).