(54) À l'issue de l'examen extrêmement approfondi réalisé par la Commission, assistée de ses experts, les intensités définitives du désavantage et de l'aide envisagée par l'Italie s'établissent respectivement à 17,3 % et à 31,6 % en ESB des investissements jugés admissibles par la Commission. Vu l'octroi d'un facteur d'adjustement de 3 points de pourcentage, la Commission parvient à la conclusion que l'aide régionale que le gouvernement italien entend accorder à Fiat Pomigliano est compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité dans les limites d'une intensité maximale de 20,3 % en ESB.
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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