Décision 2000/318/CE · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
RéférenceConsidérant 56 de la décision 2000/318/CEEUR-Lex →

(56) Toute aide d'État supplémentaire destinée au projet d'investissement en question est incompatible avec le marché commun.

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