(7) L'aide, dont le montant actualisé est de 56,4 milliards de lires italiennes (30,6 millions d'euros) - selon les déclarations des autorités italiennes -, serait accordée dans le cadre du régime prévu par la loi no 488/92 du 19 décembre 1992(4) relative au refinancement de la loi no 64/86 (ci-après dénommée "la loi no 488/92"), régime qui a été approuvé par la Commission le 24 mars 1995. Son intensité actualisée serait ainsi de 12,3 % en ESN ou de 10,08 % en équivalent-subvention brut (ESB).
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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