(8) La Commission a informé le gouvernement italien de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre du projet d'aide notifié, principalement parce qu'elle avait des doutes sur les points suivants: a) la nécessité de l'aide, en particulier au regard de la mobilité supposée des investissements, b) le niveau d'aide admissible, les autorités italiennes n'ayant pas fourni les éléments d'information indispensables à une analyse coûts-bénéfices (ACB).
Décision 2000/318/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/318/CE
RattachementDécision 2000/318/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0318)
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