Décision 2000/319/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0319)
Référencearticle 1 de la décision 2000/319/CEEUR-Lex →

Les aides d'État instituées par les articles 1er, 3, 5, 6 et 7 de la loi no 68 du 27 septembre 1995 de la région de Sicile en faveur d'entreprises du secteur de l'agriculture ou de la pêche sont incompatibles avec le marché commun.

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