(1) Par lettre du 8 août 1995, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour le compte de la région de Sicile, un projet de loi régionale, adopté par la suite sous forme de loi régionale no 68 du 27 septembre 1995, portant institution d'un fonds de garantie pour la consolidation des dettes des entreprises industrielles ou commerciales et d'un fonds pour la consolidation des dettes des entreprises artisanales: aides aux opérateurs commerciaux (ci-après dénommée "loi 68/95").
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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