(10) Le régime d'aides prévu par l'article 34 de la loi régionale 15/93 a été approuvé par la Commission dans le cadre de l'aide N 730/95. Il s'agit d'une aide prenant la forme d'une réduction du taux d'intérêt pour des opérations de restructuration financière d'entreprises du secteur manufacturier.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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