(11) Le régime d'aides prévu par l'article 43 de la loi régionale 25/93 a été approuvé à titre d'aide de minimis dans le cadre de l'aide N 472/94. Il s'agit d'une régime d'aide destiné à assainir les situations d'endettement d'entreprises commerciales.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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