(12) En ce qui concerne l'aide prévue par l'article 44 de la loi régionale 25/93, la Commission a adopté une décision constatant l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun (décision du 17 juillet 1996, arrêtée dans le cadre de la procédure C 30/95 - ex-aide N 113/B/93). L'article 44 en cause prévoit des aides sous forme de réduction du taux d'intérêt relatif aux crédits accordés pour la réduction des dettes bancaires d'entreprises commerciales du secteur des fruits, des légumes et des agrumes.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.