(13) Article 3 de la loi régionale 68/95 L'article 3 de la loi régionale 68/95 modifie les conditions d'application des aides instaurées par le régime susmentionné, visé à l'article 43 de la loi régionale 25/93, concernant l'assainissement de l'état d'endettement d'entreprises commerciales approuvé à titre d'aide de minimis dans le cadre de l'aide N 472/94.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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