Article considérant 16

(16) En ce qui concerne l'article 1er, compte tenu du mécanisme instauré (la garantie est octroyée sur des prêts bénéficiant des premières aides régionales), la compatibilité de l'aide consistant en l'octroi de la garantie est notamment à apprécier par rapport à la compatibilité de la première aide octroyée sous forme de réduction du taux d'intérêt sur les emprunts contractés pour la consolidation des dettes. En ce qui concerne la garantie octroyée par le fonds pour les opérations visées par l'article 44 de la loi régionale 25/93, la Commission ayant déjà constaté l'incompatibilité de ces dernières avec le marché commun, il y a lieu de considérer, à plus forte raison, qu'elle est aussi incompatible avec le marché commun.