(17) Par lettre du 16 janvier 1997, les autorités italiennes ont informé la Commission de ce que l'article 44 en question, bien qu'il n'ait pas été formellement abrogé, n'a pas été mis en application en raison du fait que les ressources budgétaires prévues pour ce régime par la loi régionale 25/93 n'ont pas été engagées à temps (avant la fin de l'exercice budgétaire 1993). Dès lors, la référence au régime que l'article 1er de la loi régionale 68/95 fait à l'article 44 de la loi régionale 25/93 serait sans objet. La Commission en a pris acte en ouvrant la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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