(18) En ce qui concerne les autres régimes d'aide visés à l'article 1er de la loi 68/95, des doutes quant à leur non-applicabilité effective aux secteurs intéressés sont apparus au cours de l'examen de l'aide accordée sous forme de garantie. Pour cette raison, le 3 décembre 1996, les autorités italiennes ont été priées de préciser le champ d'application sectoriel de chacune des dispositions de la loi régionale 68/95 (et, donc, des régimes d'aide en question). Les autorités italiennes n'ayant pas fourni ces informations, la Commission ne pouvait exclure que les artcles 1er, 3 et 5 de la loi régionale 68/95 et les dispositions régionales susmentionnées ne fussent pas également applicables aux secteurs intéressés par la présente décision.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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