(19) Par conséquent, la Commission n'a pas davantage pu vérifier la compatibilité avec le marché commun des aides prévues par les articles 1er, 3 et 5 de la loi régionale 68/95 à la lumière des critères d'appréciation applicables aux aides d'État dans les secteurs en cause (notamment, en matière de garanties d'État et d'aides nationales en faveur des entreprises en difficulté). Dans ces conditions, la Commission s'est trouvée dans l'obligation d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre des articles 1er, 3 et 5 de la loi régionale 68/95, dans la mesure où les aides seraient applicables aux secteurs intéressés.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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