(2) L'examen des mesures en cause a été scindé de la manière suivante: Sous le numéro d'aide N 750/A/95, la Commission a examiné et autorisé, conformément aux articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG(96) D/8236 du 24 septembre 1996] les mesures contenues dans les lois susmentionnées, si et pour autant qu'elles s'appliquent à d'autres secteurs que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture. L'application des mesures visées à la loi susmentionnée aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture a été examinée par la Commission dans le cadre de l'aide N 750/B/95.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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