(21) Article 6 de la loi régionale 68/95 L'article 6 de la loi régionale 68/95 prévoit des aides sous forme de réduction du taux d'intérêt sur des prêts de durée non supérieure à un an, accordés à des commerçants opérant en Sicile, dont le chiffre d'affaires provient à raison d'au moins 70 % de la vente d'agrumes, de fruits et de légumes en dehors du territoire de la région.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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