(24) Article 7 de la loi régionale 68/95 L'article 7 autorise l'Institut pour l'épargne et le crédit en faveur des coopératives (ci-après dénommé "IRCAC") à octroyer aux entreprises constituées entre jeunes, en application de la loi régionale 37/78, des prêts à taux bonifié à titre de fonds de roulement pour le démarrage de leur activité.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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