(25) La loi régionale 37/78 (qui a été entre-temps abrogée) prévoyait un régime d'aide en faveur des jeunes entrepreneurs et permettait l'octroi: a) d'aides sous forme de subvention et de prêts à taux réduit pour la réalisation d'investissements et b) d'aides sous forme de crédits à taux réduit pour la gestion des entreprises pendant les trois premières années d'activité après la réalisation des investissements et la réception de ceux-ci. À cause de retards dans la réalisation des investissements, un certain nombre de coopératives (vingt-cinq selon les informations disponibles) n'ont pas pu commencer l'activité de production avant la fin de la période de franchise (trois ans) pour le remboursement des prêts pour les investissements et, par conséquent, n'ont pas pu rembourser lesdits prêts. C'est la raison pour laquelle il leur serait interdit d'accéder au crédit de gestion.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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