Article considérant 27

(27) En ce qui concerne l'article 7, la Commission a notamment formulé les observations suivantes dans la décision portant ouverture de la procédure. Les aides prévues par l'article 7 de la loi régionale 68/95 doivent être appréciées à la lumière des critères retenus par la pratique de la Commission pour l'examen des aides visant à alléger les charges financières des prêts qui ont été contractés pour financer des investissements déjà réalisés (critères applicables aux entreprises agricoles et à celles du secteur de la pêche), selon lesquels: l'équivalent-subvention cumulé des aides octroyées lorsque les prêts ont été contractés et des aides en cause ne peut pas dépasser le taux généralement admis par la Commission en matière d'aides aux investissements (dans le secteur de la production primaire et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe II - devenue annexe I); les limitations sectorielles éventuellement applicables doivent être respectées. Les aides en cause doivent être consécutives à des réajustements du taux des nouveaux prêts effectués pour tenir compte de la variation du loyer de l'argent - le montant des aides devant être inférieur ou égal à la modification du taux des nouveaux prêts - ou doivent concerner des exploitations agricoles présentant des garanties de viabilité, notamment dans le cas où les charges financières résultant des emprunts existants sont telles que les entreprises risquent d'étre mises en danger et éventuellement en faillite; les difficultés des entreprises sont déterminées par des facteurs extérieurs à l'entreprise même et non pas à des facteurs internes à celle-ci. Les autorités italiennes n'ont fourni aucun élément d'information permettant de constater le respect des ces critères dans le cas en question. La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre des aides prévues par l'article 7 de la loi régionale 68/95.