Article considérant 28

(28) Avant d'achever la description des mesures, il convient de préciser que l'article 9 de la loi régionale 68/95 en question subordonne explicitement les mesures prévues par cette loi à la conclusion des procédures prévues par l'ancien article 93, paragraphes 2 et 3, du traité. En outre, les autorités italiennes, par lettre du 30 juin 1998, ont précisé que les crédits budgétaires prévus pour l'application de l'article 1er de la loi régionale avaient été totalement perdus en raison de l'impossibilité d'arrêter les mesures d'engagement nécessaires dans les délais fixés par la loi de "compatibilité de l'État" et, par lettre du 19 novembre 1998, ont ajouté que les crédits visés à l'article 6 seraient aussi définitivement éliminés du budget régional en l'absence d'une décision de la Commission avant fin 1998. III. COMMENTAIRES DE L'ITALIE