(29) Dans leur lettre du 30 juin 1998, les autorités italiennes font d'abord remarquer que les aides prévues par la loi régionale 68/95, selon le contenu littéral des dispositions, ne semblent pas exclure, en l'absence de toute précision expresse, le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I (ex-annexe II) du traité (produits agricoles ou de la pêche).
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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