Article considérant 3

(3) La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 2 octobre 1995 (télex no 36342), le 13 mars 1996 (télex no 11717), le 2 septembre 1996 (télex no 33700). Certaines des informations demandées ont été fournies par la Représentation permanente de l'Italie par lettres du 18 juillet et du 6 novembre 1996. Le 3 décembre 1996 (télex n° 46422), d'autres renseignements précis et détaillés sur le domaine d'application de toutes les dispositions visées à la loi régionale 68/95 ont été demandés aux autorités italiennes. Par lettre du 15 septembre 1997, les autorités italiennes ont transmis certaines informations sur l'article 6 de la loi régionale examinée. En revanche, les autres informations demandées n'ont pas été envoyées. À la suite d'un rappel transmis par la Commission le 22 octobre 1997, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission par lettre du 28 octobre 1997, qu'elles n'avaient pas d'autres renseignements à fournir. Le 24 septembre 1997, la Commission a approuvé l'aide N 750/A/95 [lettre au gouvernement italien SG(96) D/8236]. Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, il est certain que les articles 6 et 7 de la loi régionale 68/95 s'appliquent aux secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation des produits relevant de l'annexe I du traité CE. En ce qui concerne les autres dispositions, les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête fourmulée par les services de la Commission portant sur le domaine d'application des régimes d'aide visés aux articles 1er, 3 et 5 de la loi en cause (question posée par télex du 3 décembre 1996).