Article considérant 31

(31) Les autorités italiennes soulignent, en outre, le caractère exceptionnel des mesures, qui ont pour objet de compenser le handicap généralisé des entreprises de l'île, imputable aux taux d'intérêt élevés qui, en Sicile, sont en moyenne plus élevés que ceux du reste de l'Italie, en faisant remarquer que ce handicap serait de nature à provoquer des distorsions de concurrence. C'est précisément la raison pour laquelle les autorités nationales estiment que les aides sous forme de bonification du taux d'intérêt, même si elles sont assimilables à des aides de fonctionnement, peuvent être jugées admissibles à titre exceptionnel. Selon les autorités italiennes, ces aides seraient conformes à la réglementation communautaire applicable à la date d'approbation de la loi régionale 68/95, étant donné que: a) la durée maximale du prêt est d'un an et b) les aides ne sont pas limitées à un seul produit et à une seule opération. En outre, cette même réglementation ne fixerait pas de limites d'intensité et permettrait de renouveler chaque année le prêt à taux bonifié.