Article considérant 32

(32) Les autorités nationales font également remarquer que, en l'occurrence, il ne s'agirait pas de prêts à octroyer pour couvrir les besoins des entreprises sur une brève période, mais d'un assainissement d'états d'endettement résultant de crédits bancaires à court terme, accordés à des taux très élevés, qui auraient entraîné une modification des conditions de concurrence entre les entreprises de l'île et celles du reste de l'Italie et de la Communauté européenne. Selon les autorités italiennes, si les entreprises avaient pu compter sur des prêts à court terme avec un taux d'intérêt correspondant au taux bonifié, équivalent approximativement au taux moyen pratiqué hors du territoire de l'île, elles ne connaîtraient pas les états d'endettement actuels. Par conséquent, la loi tendrait à compenser un handicap initial des entreprises siciliennes qui n'ont pas pu bénéficier d'un avantage que la législation d'autres pays prévoyait déjà. Par ailleurs, la possibilité de renouveler ces prêts chaque année, prévue par la réglementation communautaire susmentionnée, réduirait la portée, en supposant que cela soit nécessaire, de la disposition contenue dans la réglementation régionale au sujet de la durée de l'amortissement du prêt sur 36 mois. Selon les autorités nationales, la durée de l'amortissement est à souligner, car le prêt se réduit déjà à partir du premier mois suivant son octroi, de sorte que la durée moyenne est certainement inférieure à 36 mois.