(33) Les autorités italiennes font en outre remarquer que le problème est encore aggravé par l'impossibilité dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises de bénéficier des aides prévues par la réglementation existante en raison de l'insuffisance d'actifs devant servir de garantie pour les crédits demandés. Toutefois, cette insuffisance n'est pas à considérer dans l'absolu, car, à garanties égales, les mêmes établissements bancaires seraient disposés à accorder aux opérateurs d'autres régions ce que l'on refuse à ceux de l'île. Selon les autorités nationales, les raisons seraient à chercher dans des situations environnementales et économiques propres à la Sicile, qui la placent dans des conditions de désavantage par rapport aux autres régions d'Italie. Selon les mêmes autorités, l'article 1er de la loi tendrait donc à supprimer ce différentiel qui pénalise les entrepreneurs de l'île.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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