Article considérant 34

(34) Les autorités italiennes soulignent ensuite qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à l'article 3 de la loi et que l'aide prévue par l'article 43 de la loi régionale 25/93 (dont l'article 3 de la loi examinée est une modification) a été approuvée à titre d'aide de minimis. Elles ajoutent que, contrairement à ce qui s'est passé pour l'article 44 de la loi régionale 25/93 (au sujet duquel la Commission a pris une décision négative le 17 juillet 1996), "les autorités nationales avaient pris acte de 'l'accord tacite' qui pouvait légitimement être déduit du fait qu'après quelques années (trois), la direction compétente (certainement renseignée par les autres services, comme cela se pratique d'habitude) n'avait formulé aucune observation à l'égard de l'article 43". Selon les autorités nationales, ces observations seraient applicables à l'article 1er de la loi régionale 68/95, dans la mesure où celui-ci rappelle l'article 3 de la même loi et l'article 43 de la loi régionale 25/93.