(35) Les autorités nationales précisent également que les crédits prévus pour les finalités de l'article 1er ont été totalement perdus, étant donné l'impossibilité d'arrêter les mesures d'engagement dans les délais fixés par la loi de "compatibilité de l'État".
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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