Article considérant 39

(39) Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La Commission estime que, dans le cas d'espèce, toutes les mesures en cause relèvent de toutes les conditions prévues pour l'application de l'article 87, paragraphe 1. La Commission souligne, en outre, que les autorités italiennes ne l'ont pas contesté.