(4) Par lettre du 13 février 1998 [SG(98) D/1223], la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'application de ces mesures aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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