Article considérant 40

(40) L'article 1er de la loi régionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l'autre pour les entreprises commerciales), destinés à couvrir les risques des opérations de restructuration financière effectuées dans le cadre de régimes d'aide prévus par d'autres lois auxquelles il est fait référence; l'article 3 modifie les conditions d'application des aides instituées par un des régimes rappelés par l'article 1er, concernant l'assainissement de l'état d'endettement d'entreprises commerciales; l'article 5 prévoit une aide sous forme de réduction des taux d'intérêt sur des prêts destinés à permettre l'assainissement de l'état d'endettement d'entreprises artisanales. L'article 6 prévoit une aide sous forme de réduction des taux d'intérêt sur des prêts accordés pour une période ne dépassant pas un an à des opérateurs commerciaux actifs en Sicile dont le chiffre d'affaires provient à raison d'au moins 70 % de la vente d'agrumes, de fruits et de légumes en dehors du territoire régional. L'article 7 autorise l'IRCAC à accorder aux coopératives de jeunes des crédits d'exploitation à taux bonifié pour le démarrage d'entreprises.