(43) À titre préliminaire, la Commission observe qu'il ressort de la réponse fournie par les autorités compétentes (voir considérant 29) que la loi notifiée en cause peut s'appliquer à tous les produits de l'annexe I du traité CE: l'objet de la présente évaluation et la portée de la présente décision concernent donc aussi bien les produits agricoles que les produits de la pêche. Lorsque, pour des raisons de facilité, il sera fait référence ci-après à l'"agriculture" et/ou aux "produits agricoles", cette mention comprendra nécessairement la "pêche" et les produits dérivés.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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