(44) L'article 1er de la loi régionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l'autre pour les entreprises commerciales) destinés à couvrir les risques des opérations de restructuration financière réalisées en application d'autres dispositions (article 34 de la loi régionale 15/93; article 43 de la loi régionale 25/93, modifié par l'article 3 de la loi régionale 68/95; article 44 de la loi régionale 25/93).
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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