Article considérant 46

(46) L'article 1er de la loi régionale 68/95 institue deux fonds de garantie (un pour les entreprises industrielles et l'autre pour les entreprises commerciales), destinés à couvrir les risques des opérations de restructuration financière réalisées en vertu d'autres dispositions, dont celles qui ont été effectuées au titre de l'article 44 de la loi régionale 25/93. L'article 44 de la loi régionale 25/93 prévoyait l'octroi d'aides sous forme de crédits à taux réduit pour la consolidation des dettes des entreprises commerciales actives dans le secteur des fruits, légumes et agrumes. Dans sa décision 97/106/CE du 17 juillet 1996 relative aux aides prévues dans la loi régionale 25/93 de la région de Sicile, la Commission a déclaré que ces aides étaient incompatibles avec le marché commun parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions visées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(9). Dans le cadre de la procédure entamée à l'égard de l'article 1er la loi régionale 68/95, les autorités nationales n'ont communiqué aucune information pouvant permettre à la Commission de modifier son appréciation initiale et de considérer l'aide visée à l'article 44 de la loi régionale 25/93 comme compatible avec les règles sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ou avec d'autres règles sur les aides d'État applicables aux secteurs relevant de cette décision. En particulier, il n'a été communiqué ni il ressort des informations transmises par les autorités nationales de preuve de la conformité de la mesure avec les règles actuelles sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ou avec les règles précédemment appliquées dans le cadre de la pratique de la Commission pour l'examen des aides visant à alléger les charges financières des prêts qui ont été contractés pour financer des investissements déjà réalisés (voir considérant 45). Étant donné que, dans sa décision 97/106/CE, la Commission a déclaré qu'étaient incompatibles avec les règles sur les aides d'État les aides sous forme de crédits à taux réduits pour la consolidation des dettes visées à l'article 44 de la loi régionale 25/93 et que les informations communiquées dans le contexte de la procédure ne permettent pas à la Commission de modifier son avis et de constater la compatibilité des opérations en cause avec les règles sur le sauvetage ou la restructuration des entreprises en difficulté ou avec toute autre règle sur les aides d'État applicable aux secteurs intéressés par cette décision, la Commission doit considérer toute aide supplémentaire prévue par l'article 1er de la loi régionale 68/95 sous forme de garantie collatérale des mêmes opérations de consolidation de dettes (visées à l'article 44 de la loi régionale 25/93) comme une aide ne remplissant pas les conditions prévues par les règles communautaires sur les aides au sauvetage et à la restructuration, décrites au considérant 45, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres règles applicables aux aides d'État accordées sous forme de garantie(10). Par conséquent, les informations communiquées étant insuffisantes pour établir la compatibilité des aides avec les règles sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté décrites ci-dessus ou avec toute autre règle sur les aides d'État applicable aux secteurs intéressés, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(11), la Commission doit adopter une décision négative à l'égard des aides prévues par l'article 1er de la loi régionale 68/95, dans la mesure où celui-ci renvoie aux aides visées à l'article 44 de la loi régionale 25/93.