(57) Dans leurs observations, les autorités nationales n'ont pas évoqué la possibilité que l'aide prévue par l'article 6 de la loi régionale 68/95 satisfasse aux conditions définies dans les règles précédemment appliquées par la Commission dans la pratique suivie pour l'examen des aides visant à réduire les charges financières relatives aux emprunts contractés pour financer des investissements déjà réalisés. Aucune preuve de la conformité des mesures avec les conditions décrites au considérant 45 n'a été fournie ni ne ressort des informations communiquées par les autorités nationales.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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