(59) Il s'ensuit que l'aide prévue par l'article 6, qui n'est manifestement pas une aide en faveur des investissements, ne semble répondre ni aux conditions prévues pour les crédits à taux bonifié à court terme, ni aux conditions en matière de sauvetage ou de restructuration des entreprises en difficulté, ni à celles sur les aides à l'emploi, ni à aucune des conditions de dérogation prévues par d'autres bases juridiques et se révèle être une simple aide au fonctionnement, octroyée pour assainir des dettes du passé, dont l'effet cesse avec l'arrêt du paiement de l'aide.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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