Article considérant 6

(6) Par lettre du 30 juin 1998, les autorités italiennes ont présenté leurs observations à la Commission. Aucun autre intéressé n'a transmis d'observations. À la suite d'une rencontre informelle entre les services de la Commission et les autorités italiennes, ces dernières ont fait savoir qu'elles entendaient demander que l'aide visée à l'article 6 de la loi soit examinée isolément par rapport aux autres mesures à l'égard desquelles la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité avait été ouverte; les services de la Commission ont demandé des compléments d'information sur l'article 6 par le télex no 42510 du 10 novembre 1998. Par lettre du 19 novembre 1998, les autorités italiennes ont présenté aux services de la Commission des observations supplémentaires relatives à l'article 6.