Article considérant 60

(60) Dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, à savoir la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l'annexe I, la pratique constante suivie pendant de nombreuses années par la Commission a été d'interdire l'octroi d'aides au fonctionnement dans toutes les régions, mêmes celles auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. En tant que telles, cas aides sont de nature à interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés qui priment sur les règles de concurrence définies par le traité(19). Cette pratique a été confirmée à plusieurs reprises(20).