(61) Puisque les observations des autorités italiennes confirment que l'objectif de la mesure en cause est d'alléger l'état d'endettement des bénéficiaires et qu'en ce qui concerne ces derniers il n'y a aucune contrepartie pouvant être jugée de nature à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions, compte tenu des principes définis dans la jurisprudence(21), la Commission doit arriver à la conclusion que la mesure ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.