Article considérant 62

(62) L'article 7 de la loi régionale 68/95 autorisé l'IRCAC, en application de la loi régionale 37/78, à octroyer un crédit d'exploitation à taux bonifié aux coopératives de jeunes ayant bénéficié de financements et devant faire face à des dettes échues. La loi régionale 37/78 (abrogée depuis) prévoyait un régime d'aide en faveur des jeunes exploitants stipulant l'octroi; a) d'une aide sous forme de subventions et de prêts à taux bonifié pour les investissements et b) d'une aide sous forme de crédit à taux bonifié pour le fonctionnement des entreprises au cours des trois premières années d'activité suivant la réalisation et la réception des investissements. En raison de retards dans la réalisation des investissements, un certain nombre de coopératives (vingt-cinq selon les informations disponibles) n'ont pas pu entamer la production avant la fin de la période de préamortissement (trois années) pour le remboursement de l'emprunt contracté et n'ont donc pas été en mesure de rembourser les prêts. De ce fait, elles n'étaient plus admises au bénéfice du crédit d'exploitation. L'article 7 de la loi régionale 68/95 permet, en substance, d'octroyer une des aides prévues par la loi régionale 37/78 aux entreprises qui ne remplissaient pas les conditions d'admission à cette aide conformément à la loi en cause. En particulier, l'article permet aux entreprises susmentionnées d'accéder aux crédits d'exploitation institués par la loi régionale 37/78, pour autant que le crédit octroyé en vertu de cette loi soit égal ou supérieur au montant de la dette due à la suite du financement de l'investissement. En d'autres termes, l'IRCAC compense les dettes existantes par l'octroi de nouveaux crédits (c'est-à-dire qu'une partie du nouveau crédit sert à assainir l'emprunt contracté pour la réalisation des investissements).