Article considérant 64

(64) Les observations présentées par les autorités italiennes ne permettent pas à la Commission de constater si les critères exposés ci-dessus ont été respectés et de tirer des conclusions sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun à la lumière de ces mêmes critères. Les autorités italiennes n'ont pas fourni d'informations permettant de constater le respect des critères visés au considérant 63, points a) et b). En ce qui concerne le critère visé au point c), tout en ayant assuré que l'aide ne serait versée qu'aux coopératives, y compris les coopératives agricoles, présentant des garanties de viabilité, les autorités italiennes n'ont précisé ni les bases sur lesquelles elles évalueraient les éventuelles garanties de viabilité offertes par ces entreprises ni la nature des garanties proposées. Par ailleurs, le critère visé au point d) ne semble pas davantage respecté, car, d'une part, on ne peut exclure que la difficulté des entreprises en cause ne fût due à des facteurs internes ("ces entreprises étant essentiellement composées de jeunes chômeurs") et, d'autre part, il n'est pas sûr que, sans disposer d'autres précisions, des facteurs extérieurs tels ceux qui ont été évoqués par les autorités nationales ("les différentes modifications de la loi régionale 37/78 et la nécessité d'adapter les installations à la nouvelle réglementation du secteur, ce qui a allongé sensiblement les délais de réalisation des projets") aient pu engendrer une difficulté de nature à justifier la requête de ce type d'aide et à rendre les entreprises éligibles à ce type d'aide.