Article considérant 65

(65) Les autorités nationales ont également fait remarquer que les destinataires de l'aide visée à l'article 7 de la loi régionale 68/95 sont des entreprises qui pourraient remplir les conditions requises pour bénéficier des aides au sauvetage conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Selon les règles aux aides au sauvetage (point 3.1 des lignes directrices), applicables aux nouvelles aides d'État dans le secteur agricole à compter du 1er janvier 1998(22), qui remplacent les règles citées dans la décision portant ouverture de la procédure, "pour être approuvées par la Commission, les aides au sauvetage, (...) doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalant à celui du marché, se borner dans leur montant à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise (par exemple, couverture des charges salariales, des approvisionnements courants) n'être versées que pour la période nécessaire (en règle générale ne dépassant pas six mois) (...) à la définition des mesures de redressesment nécessaires et possibles, être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle ou agricole dans d'autres États membres. Une autre condition veut que, en principe, l'aide au sauvetage soit une opération exceptionnelle. Il est évident qu'une série d'opérations de sauvetage qui se bornent à maintenir le statu quo, à retarder l'inévitable et à transférer entre-temps les problèmes industriels, agricoles et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres États membres, sont inacceptables".