Article considérant 66

(66) Les autorités italiennes ont indiqué que les destinataires de l'aide visée à l'article 7 de la loi régionale 68/95 sont des "entreprises" connaissant de graves difficultés financières avant même de commencer l'activité de production en précisant que: a) l'aide consiste en une bonification d'intérêts au taux de 4 %, équivalant à celui qu'applique l'IRCAC au crédit aux coopératives; b) la mesure a pour objet de faire en sorte que le crédit d'exploitation permette aux coopératives de jeunes d'entamer ou de maintenir l'activité pour laquelle le projet financé conformément à la loi régionale 37/78 a été réalisé; c) l'aide en question, d'un montant au moins égal à celui de la dette échue, accordée en un versement unique, c'est-à-dire à titre exceptionnel, est octroyée en vue d'assainir un état d'endettement empêchant la coopérative de faire face aux frais de démarrage ou de gestion initiale de l'activité qui lui permettrait d'honorer les remboursements du prêt échus; d) l'aide s'adresse à un secteur connaissant de graves difficultés, où les taux de chômage sont très élevés dans le contexte régional.