Article considérant 68

(68) Dans leurs observations, les autorités italiennes n'ont pas évoqué la possibilité que l'aide prévue par l'article 7 de la loi régionale 68/95 réponde aux conditions nécessaires pour la restructuration des entreprises en difficulté. Conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(23), les aides à la restructuration doivent satisfaire les conditions générales suivantes: a) garantir l'assainissement de l'entreprise en rétablissant la viabilité à long terme dans un délai raisonnable sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures; b) il faut que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents; c) le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration et doivent être en rapport avec les avantages escomptés du point de vue communautaire; d) l'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par celle-ci; e) la mise en oeuvre et le bon déroulement du plan de restructuration seront contrôlés à l'aide de rapports annuels détaillés qui devront être présentés à la Commission. Aucune preuve de la conformité de la mesure aux conditions susmentionnées n'a été fournie ni ne ressort des informations communiquées par les autorités nationales.