(7) La présente décision concerne uniquement l'applicabilité des mesures d'aide aux secteurs relevant de l'annexe I du traité (agriculture, au sens de production primaire, de transformation et de commercialisation de produits agricoles et des produits de la pêche et de l'aquaculture). Sauf indication contraire, dans la présente décision, les termes "secteurs intéressés" désigneront tous les produits de l'agriculture et de la pêche visés à l'annexe I du traité CE. II. DESCRIPTION
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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