Article considérant 70

(70) Dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, concernant la production, la transformation et la commercialisation des produits relevant de l'annexe I, la pratique constante que la Commission a suivie pendant un grand nombre d'années a été d'interdire l'octroi d'aides au fonctionnement dans toutes les régions, y compris les régions visées par les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. En tant que telles, ces aides sont de nature à interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés qui priment sur les règles de concurrence définies par le traité(24). Cette pratique a été confirmée à plusieurs reprises(25).