(72) À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les aides prévues par la loi régionale en cause, dans la mesure où elles s'appliquent au secteur agricole ou de la pêche, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3.
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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