(73) Toutefois, eu égard au fait que l'article 9 de la loi régionale 68/95 en cause subordonne expressément les mesures qui y sont prévues à l'achèvement des procédures visées à l'article 93 (devenu l'article 88), paragraphes 2 et 3, du traité et à la lumière des précisions fournies par les autorités italiennes selon lesquelles le financement prévu par les articles 1er et 6 de la loi régionale en question aurait été entièrement perdu (voir considérant 28), il apparaît que les procédures de paiement des aides en cause ont été suspendues et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire, dans le contexte de la présente décision, de prévoir le recouvrement des aides instituées par la loi régionale 68/95, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/319/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/319/CE
RattachementDécision 2000/319/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0319)
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